1 - Mentions légales

L'éditeur du Site internet est : AXA ASSISTANCE FRANCE, Société Anonyme au capital social de 2 082 094 €, dont le siège social se situe : 6, rue André GIDE - 92320 CHATILLON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 338 339, code APE 6512Z, numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 311 338 339, immatriculée à l'Orias sous le n° 11060030 (www.orias.fr)

Le Directeur de la publication est Monsieur : Pierre-Emmanuel LEFEBVRE, Président Directeur Général d’AXA Assistance France.

Numéro de téléphone : 01 55 92 24 17

L'hébergeur du Site internet est : Microsoft Azure, 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France

Numéro de téléphone : 0 800 916 603

Crédits photos : Shutterstock Pays-Bas, B.V., constituée en vertu du droit des Pays-Bas, dont le siège est sis à Herengracht 495, 1017 BT Amsterdam, Pays-Bas.

2 - Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des Conditions Générales d’Utilisation :

  • Compte Utilisateur : Compte propre à chaque Client, contenant notamment les coordonnées personnelles du Client, ses Devis en cours et réalisés. Le Compte utilisateur est complété par le Client lors de sa première commande d’Intervention, modifiable à tout moment par le Client.
  • Editeur : AXA ASSISTANCE FRANCE dont les coordonnées sont mentionnées dans l’article 1.
  • Hébergeur : Microsoft Azure dont les coordonnées sont mentionnées dans l’article 1.
  • Identifiant et mot de passe : Ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Membre sur le Site internet, pour lui permettre d'accéder à des services réservés exclusivement aux membres du Site internet. Le mot de passe est confidentiel.
  • Membre : Statut de tout Utilisateur ayant créé un Compte utilisateur.
  • Site internet : Site internet du Vendeur accessible via l’url : www.mestravaux.axa.fr ou https://prod.homeondemand.fr/client/
  • Utilisateur : Toute personne, y compris les Membres, qui utilise le Site internet ou l'un des services proposés par le Site internet.

3 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site internet ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site internet par l’Editeur, et les conditions d’utilisation de ce site par les Utilisateurs et Membres, propriétaire d’un Compte Utilisateur.

4 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet

Tout Utilisateur qui utilise le Site internet est présumé avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site internet.

5 - Accès et disponibilité du Site internet et des services associés

Le Site internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site internet permet à l'Utilisateur la commande d’interventions dans le domaine du dépannage d’urgence, dans les conditions décrites aux Conditions Générales de Vente.

L'accès aux services du Site internet peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre motif. Dans ces cas, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par e-mail à l’adresse support.mestravaux@axa-assistance.zendesk.com ou par téléphone au 01 55 92 24 17.

6 - Conditions d’utilisation et règles de conduite

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il inscrit dans les différentes rubriques du Site internet. A ce titre, l’Utilisateur est responsable et s’engage dans le cadre de l’utilisation du Site internet à ne pas se livrer à des actes de quelque nature que ce soit qui seraient contraire à la loi française, y compris les dispositions relatives au droit de la concurrence, ou qui porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits d’un tiers.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’interdit :

  • De se livrer à des actes de diffamation, d’injures, de menaces, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • De se livrer à des actes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie ;
  • De diffuser ou propager des fausses informations ou des informations (financières ou commerciales) couvertes par le secret, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • De porter atteinte à l’image et à la réputation d’autrui et/ou de l’entreprise ;
  • De communiquer toute indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone…) dans un commentaire ;
  • De porter atteinte à l’image et à la réputation d’autrui ;
  • De reproduire une conversation privée sans avoir explicitement demandé la permission à votre interlocuteur.

En cas de contravention aux règles ci-dessus, l’Editeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire.

7- Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site internet appartiennent à l’Editeur et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site internet dans un cadre strictement privé.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site internet sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, modifié ou supprimé par l’Editeur. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Compte utilisateur.

8 - Responsabilité et force majeure

8.1 - Site internet

L'information communiquée sur le Site internet est présentée à titre indicatif et général, et ne prétend aucunement à l'exhaustivité.

Les services et offres commerciales proposés sur le Site internet sont destinés aux résidents français. L’Editeur se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment.

L’Hébergeur met en œuvre tous les moyens techniques pour permettre l’accès en toute sécurité du Site internet 24h/24 7 jours/7 pour les Utilisateurs, et du Compte utilisateur pour les Membres.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Editeur.

8.2 - Compte utilisateur

Lors d’une commande sur le Site internet, l'Utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe, qui lui sont personnels et secrets, afin de se connecter sur son Compte utilisateur et d’obtenir la qualité de Membre.

Chaque Membre est responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s'assure de les garder secret. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de divulgation de ses coordonnées par le Membre, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte de ses identifiants, le Membre doit envoyer sa demande de renouvellement par e-mail à l’adresse : support.mestravaux@axa-assistance.zendesk.com

8.3 - Sécurité et confidentialité des données

L’Hébergeur est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles transmises lors de toute création d’un Compte utilisateur ou de toute commande sur le Site internet. Il s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et de prévenir immédiatement les Membres en cas de défaillance du système de sécurité.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

8.4 – Politique de Protection des Données personnelles

Les conditions applicables à la protection des données personnelles sont celles décrites dans notre Politique de Protection des Données Personnelles disponible via l’url : www.mestravaux.axa.fr/politique-de-donnees-personnelles

9 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site internet. Cependant, les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Editeur qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur concernant le contenu et les ressources relatives aux liens hypertextes sortants.

10 - Évolution du contrat

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site internet.

11 - Durée

La durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site est indéterminée et ses dispositions produisent ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

12 - Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur doit dans un premier temps contacter le service clientèle de l’Editeur par e-mail à support.mestravaux@axa-assistance.zendesk.com ou par courrier à l’adresse :

AXA Assistance

Service Gestion Relation Clientèle

6, rue André Gide

92321 CHATILLON Cedex

Après épuisement des voies de recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, l’Utilisateur peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : www.mediation-assurance.org. Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

La législation française s'applique aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.

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